Conditions Générales de Ventes
1. Introduction et application des Conditions Générales de ventes
1.1 Les présentes Conditions Générales de location (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les locations de chambres d’hôtes (ci-après les « Chambres ») conclues entre le propriétaire de l’établissement de maison d’hôtes la Villa du Vieux Château (ci-après le « Loueur ») et les particuliers en réservant les services de location (ci-après le ou les « Client(s) »). Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite du Loueur, prévaloir sur les présentes Conditions Générales, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation expresse du Loueur, inopposables à ce dernier.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment à la seule initiative du Loueur. Toute modification ainsi réalisée ne sera applicable qu’aux réservations effectuées postérieurement à celle-ci.
1.2 Les présentes Conditions Générales sont disponibles à tout moment sur le site Internet du Loueur « villaduvieuxchateau.fr« .
Par ailleurs, elles sont communiquées lors de toute réservation et sont, par conséquent, acceptées sans réserve par le Client dès la confirmation de celle-ci.
Toute infraction aux présentes Conditions Générales entraînera une résiliation immédiate de la location aux torts du Client.
2. Identité et coordonnées de l’établissement
La Villa du Vieux Château, dont le numéro de SIRET est le 92763735500011, propriété de Mme Elisabeth HITZ
Située au 78 Rue Gilles Nicolle, 27700 LES ANDELYS
Pour toute demande ou information supplémentaire, le Loueur peut être contacté par téléphone au 06 71 08 12 36, ou par mail : vdvc27@gmail.com.
3. Réservation, modification et annulation par le Client
3.1 La réservation d’une ou plusieurs chambre(s) d’hôte effectuée par le Client est confirmée après son paiement intégral, celui-ci comprenant la ou les chambre(s), les taxes de séjour ainsi que les services éventuels proposés par le Loueur et souhaités par le Client.
3.2 Pour être définitive, une réservation doit être payée dans son intégralité. Le paiement de la totalité du séjour doit être effectué par le Client au minimum 10 jours avant la date de début du séjour prévue et au moyen mis à disposition par le Loueur.
Dans le cas d’une réservation qui ne serait pas payée moins de 10 jours avant la date de début du séjour prévue, le Loueur se réserve le droit d’annuler la réservation.
3.3 En cas d’annulation du séjour à l’initiative du Client et sauf cas de force majeure, il est convenu ce qui suit :
Toute annulation doit être communiquée par tout moyen écrit (courrier, mail) dans les plus brefs délais.
Le Loueur s’engage à rembourser la totalité du montant du séjour pour toute annulation effectuée plus de 10 jours avant la date de début du séjour prévue.
Pour toute annulation effectuée moins de 10 jours avant la date de début du séjour prévue, le montant du séjour ne sera pas remboursé.
3.4 En cas d’interruption d’un séjour réservé et débuté, aucun remboursement de la part du Loueur de pourra être consenti. Toutes les nuits réservées sont dues.
3.5 En cas de modification souhaitée de la réservation, le Client s’engage à en informer le Loueur dans les plus brefs délais.
Le Loueur est seul décisionnaire de l’acceptation de la ou des modification(s) souhaitée(s) par le Client et n’est donc pas tenu d’accéder à la demande.
4. Annulation du séjour par le Loueur
4.1 En cas d’incapacité d’honorer les services proposés, le Loueur s’engage à rembourser l’intégralité du séjour.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Le prix de chaque chambre est indiqué sur le site Internet ou tout autre document accessible pour le Client.
5.2 Le prix de chaque chambre pourra être modifié par le Loueur en fonction de la saison et ce, pour répondre aux besoins de l’offre et la demande. Il ne pourra en aucun cas être modifié postérieurement à toute réservation déjà effectuée et payée.
5.3 Un supplément au-delà de 2 personnes est ajouté au prix de chaque chambre comme suit :
30€ supplémentaires par nuit pour 3 personnes
50€ supplémentaires par nuit pour 4 personnes
Par ailleurs, ce supplément ne s’applique pas aux enfants de moins de 2 ans, le séjour leur étant gratuit.
Sauf cas de force majeure, le nombre de personne ne pourra être modifié par le Loueur postérieurement à toute réservation déjà effectuée.
5.4 La taxe de séjour est fixée à 0.80 € par personne de plus de 18 ans et par jour. Elle s’ajoute au coût du séjour.
5.5 Les moyens de paiement disponibles pour le Client sont : carte bancaire (CB) ou virement bancaire.
6. Modalités de séjour
6.1 Le Loueur s’engage à mettre à disposition la ou les chambre(s) réservée(s) selon les dates et la durée du séjour convenues.
6.2 Le Client est informé des heures d’arrivée et de départ :
L’heure d’arrivée du Client est prévue par le Loueur à partir de 16h00 et jusqu’à 20h00. Le Client doit impérativement informer le Loueur pour toute arrivée après 20h00.
L’heure de départ du Client est prévue par le Loueur au plus tard à 11h00.
6.3 Les petit-déjeuners sont inclus dans le prix de la chambre et prévus par le Loueur de 7h30 à 10h30 dans la salle à manger.
6.4 Le loueur peut prévoir un dîner sous forme de plateau-repas uniquement sur demande et en supplément du prix de la chambre, à hauteur de 20€ par personne et par repas.
7. Parking
7.1 Le parking proposé par le Loueur est un parking public à l’extérieur de la propriété.
Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout problème survenu sur un véhicule durant le séjour.
8. Obligations du Client
8.1 Le Client s’engage à respecter les lieux, les habitants, le voisinnage, ainsi qu’à maintenir la tranquilité des lieux. Le client est tenu de prendre en compte toute consigne communiquée par le Loueur pendant le séjour.
8.2 Le client doit respecter impérativement le nombre de personnes indiqué lors de la réservation, en adéquation avec la capacité maximale de la chambre.
8.3 Conformément à l’article 1731 du Code civil, le Client est présumé avoir reçu la chambre louée, son mobilier et ses équipements en bon état d’utilisation. Il est tenu de les restituer au Loueur dans le même état.
Par conséquent, le Client se doit d’indemniser le Loueur de toutes dégradations et/ou pertes survenant au cours du séjour, rendant la Chambre louée impropre à sa destination et à toute nouvelle location, à moins que ces dégradations et/ou pertes aient eu lieu sans sa faute.
Le Client est tenu d’adresser au Loueur ses réclamations relatives à la conformité et/ou à l’état des Chambres réservées dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de l’entrée dans les lieux.
En tout état de cause, le Client est tenu d’informer le Loueur dans les meilleurs délais de tout incident, dégradation et/ou avarie qui surviendrait de son fait ou non, à partir de l’entrée dans les lieux et pendant toute la durée du séjour.
En cas de dégâts ou de la perte des clés, la réparation ou le remplacement seront facturés au client.
8.4 Il est strictement interdit de fumer dans les chambres ainsi que les parties communes de l’établissement du Loueur.
8.5 Les animaux sont acceptés avec demande au préalable auprès du Loueur au sein de la propriété du Loueur. Les chiens d’assistance médicale sont autorisés au sein de la propriété du Loueur.
8.6 L’utilisation de la piscine est strictement soumise aux horaires indiqués par le loueur. Les mineurs utilisant la piscine sont exclusivement placés sous la responsabilité leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.
8.7 De manière plus générale, les mineurs au sein de la propriété du Loueur sont exclusivement placés sous la responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.
9. Force majeure
9.1 Conformément à l’article 1148 du Code civil, la force majeure est définie par tout évènement imprévisible et irresistible. Sont concernés notamment les catastrophes naturelles ou évènements climatiques exceptionnels.
10. Loi applicable en cas de litige
10.1 Les présentes Conditions Générales et tout lien contractuel entre les parties sont strictement soumis à la juridiction française.
En cas de litige concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution, l’interruption et/ou la résiliation des Conditions Générales actuelles et de toutes les obligations qui en résultent, la compétence des tribunaux sera établie conformément aux règles de procédure, aux réglementations, et aux conventions internationales applicables.